AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice résultant d'une infraction. Condamnation du prévenu au paiement des frais funéraires, médicaux et d'hospitalisation (non). Nécessité de préciser le montant

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice résultant d'une infraction. Condamnation du prévenu au paiement des frais funéraires, médicaux et d'hospitalisation (non). Nécessité de préciser le montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 avril 1991 ; Sciendi et a.). Toute condamnation à dommages-intérêts doit être déterminée. Par suite, les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe ci-dessus rappelé, mettre à la charge du prévenu d'homicide involontaire des dépenses pour frais funéraires, médicaux et d'hospitalisation sans en avoir fixé le montant (pourvoi c. Nouméa 30 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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