Sursis. — Révocation. Cause. Condamnation non avenue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 avril 1991 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé lors d'une condamnation antérieure (pourvoi c. Limoges 20 juin 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement