AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Contrôle du juge. Conséquences de la reconduite à la frontière. Situation personnelle de l'intéressée. Erreur manifeste d'appréciation (non). Situation familiale. Entier contrôle de proportionnalité (oui)

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Contrôle du juge. Conséquences de la reconduite à la frontière. Situation personnelle de l'intéressée. Erreur manifeste d'appréciation (non). Situation familiale. Entier contrôle de proportionnalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 19 avril 1991, req. n. 117 680 ; Mme Naima Babas). Si la requérante est mère d'un enfant né le 26 mars 1989 et reconnu par son père, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident, et se trouvait en état de grossesse à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, cette mesure, compte tenu des circonstances, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée et eu égard à ses effets, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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