AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Hôpital public. Faute médicale personnelle détachable de la fonction.

Hôpital public. Faute médicale personnelle détachable de la fonction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 2 avril 1992 ; Sallier. Un médecin gynécologue qui assurait le service de garde à la maternité d'un hôpital public qui, appelé par une sage-femme, omettant de se déplacer s'est borné à prescrire un traitement et qui a été définitivement condamné pour s'être volontairement abstenu de porter à la mère et à l'enfant, qui étaient en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait leur prêter, s'est rendu coupable d'un manquement inexcusable à ses obligations (...)

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N°28 . 1992-07-08


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