AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Le banquier est-il en droit de payer un chèque frappé d'opposition par le tireur pour un motif autre que ceux prévus par la loi ?

Le banquier est-il en droit de payer un chèque frappé d'opposition par le tireur pour un motif autre que ceux prévus par la loi ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Etude par Michel VASSEUR

EXTRAIT *

Professeur agrégé à l'Université de droit de Paris (Panthéon-Assas) 1. — Le droit évolue ; il importe d'être attentif à ses évolutions. Ce qui était vrai hier ne l'est plus nécessairement aujourd'hui. Hier, il était de principe que, lorsque le tiré avait reçu une opposition par le tireur au paiement d'un chèque, il était tenu de ne pas payer ce chèque tant que l'opposition n'avait pas été levée, même si cette opposition était motivée par un autre motif que ceux prévus par la loi ou même ne comportait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement