AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28RÉFÉRÉS. — Conditions. Accord international de répartition de marchés. Violation par un cocontractant. Atteinte à la concurrence. Violation de l'accord. Trouble manifestement illicite (non) [Éd. E, 92, II, 315] .

RÉFÉRÉS. — Conditions. Accord international de répartition de marchés. Violation par un cocontractant. Atteinte à la concurrence. Violation de l'accord. Trouble manifestement illicite (non) [Éd. E, 92, II, 315] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com. 25 mars 1991 ; Sté de droit américain Quantel International INC c. Sté Quantel et Sté Optilas c. Sté Quantel. Une cour d'appel statuant en référé ne peut accueillir la demande d'une société française se plaignant de la violation d'un accord conclu avec une ancienne filiale de droit américain, alors qu'elle avait relevé que cet accord opérait une répartition territoriale concernant la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente de produits précisés, en réservant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°28 . 1992-07-08


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