AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. 2° Référés. — Pouvoirs du juge.

1° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. 2° Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 avril 1992 ; SARL Patparnasse — pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 5 juill. 1990). 1U Une cour d'appel a repondu aux conclusions des lors qu'elle énonce que si le défendeur prétend que la demande n'est pas clairement définie quant à sa cause et à son objet, aucune de ces allégations ne correspond aux fins de non-recevoir limitativement énumérées par l'article 122 du Nouveau Code de procédure civile. 2° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement