Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1992 ; Sté Nouvelle Baudou c. Lalièvre — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 27 juin 1990). La cour d'appel qui relève que l'appelant principal n'est ni présent, ni représente à l'audience, en déduit a bon droit que rappel incident formé par des conclusions non notifiées à la partie non comparante est irrecevable au regard de l'article 68 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°28 . 1992-07-08


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