AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 avril 1992 ; Bernheim - pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 14 mars 1990). 1° La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du Nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre les délais, le mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation neuf mois après la signification du mémoire ampliatif doit être déclaré irrecevable, par application de l'article 982 du même code. 2° L'adjudicataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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