AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. sans renvoi, 22 avril 1992 ; Ferreira — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 9 janv. 1989). 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale, le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de l'obligation de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, (...)

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N°28 . 1992-07-08


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