Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 avril 1992 ; Cne des Peintures — pourvoi c. Bordeaux 21 mars 1990). A la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre en vue de l'extension d'un cimetière communal, le préjudice provenant pour l'exproprié de la nécessité de reconstruire un puits situé hors emprise, mais se trouvant désormais à une distance de celle-ci moindre que celle autorisée par la loi, résulte, non de l'expropriation elle-même, mais de la réalisation de l'ouvrage public en vue de laquelle (...)

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N°28 . 1992-07-08


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