Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 avril 1992 ; Pages c. Directeur général des impôts - pourvoi c. Trib. gr. inst. Perpignan 21 mai 1990). Un président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile d'un contribuable, exerçant la profession de pharmacien. a) On ne saurait faire grief à l'ordonnance d'avoir été rendue en violation de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement