Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 avril 1992 ; Saidi — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 oct. 1989). A légalement justifié sa décision déboutant la victime d'un accident de sa demande d'indemnisation la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un véhicule en stationnement irrégulier, eu égard à la largeur de la chaussée, laissait à l'automobiliste victime la possibilité de passer, d'autant plus que la présence de voitures stationnées du côté autorisé de la rue n'est pas établie, a retenu que la violence du choc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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