Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1992 ; Epx Duclos — pourvoi c. Rouen 20 déc. 1989). Les propriétaires intéressés étant en cause, le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé.

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N°28 . 1992-07-08


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