Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 3 fév. 1992 ; Urano — pourvoi c. Reims 18 juill. 1990). La cour d'appel caractérise en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux retenu à la charge du président-directeur général d'une société anonyme qui, après avoir constaté que le prévenu avait été condamné personnellement à diverses amendes pour infractions au Code de la route portant sur les conditions de mise en circulation et l'équipement des véhicules de l'entreprise, relève que la société (...)

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N°28 . 1992-07-08


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