Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 fév. 1992 ; Chatelet - pourvoi c. C. ass. des Alpes-Maritimes 12 mars 1991). Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi à une session ultérieure de l'affaire le concernant. Par suite, il n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation tant le sens de la décision que la Cour d'assises a cru devoir rendre sur la demande de renvoi, que les motifs sur lesquels elle (...)

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N°28 . 1992-07-08


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