Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 fév. 1992 ; Brenner et a. — pourvoi c. Metz 25 oct. 1990). Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier de contrebande ou d'importation sans déclaration, la condamnation à l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne constitue pas la sanction d'une infraction de nature purement administrative. Depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, il est désormais permis aux contrevenants en (...)

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N°28 . 1992-07-08


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