Impôts et contributions. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 fév. 1992 ; Administration fiscale — pourvoi c. Paris 18 déc. 1990). a) Selon les dispositions rapprochées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la saisine de la Commission des infractions fiscales et invité à lui communiquer, dans un délai de 30 jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. Il n'importe que la lettre recommandée, dont la réception effective par son destinataire (...)

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N°28 . 1992-07-08


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