Tabacs-Tabagisme. - Publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 fév. 1992 ; Minne et a. — pourvoi c. Paris 15 janv. 1991). La cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, expose que la société, dont le prévenu est le président-directeur général, est intervenue en tant que conseil lors de l'élaboration de la campagne publicitaire concernée et y a donné son accord au nom de l'entreprise et qui ajoute que, par ailleurs, la société avait notamment pour rôle « de conseiller les sociétés (...)

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N°28 . 1992-07-08


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