AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Cession de créances. - Effet. 2° Nantissement. — Droits du créancier.

1° Cession de créances. - Effet. 2° Nantissement. — Droits du créancier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 25 nov. 1991 ; Crédit Commercial du Sud-Ouest c. Cts Zampetti : Cah. jurispr. Aquitaine 1992-2, n. C 415, note B. Saintourens ; Juris Data, n. 050267). Dans le cadre d'une cession-nantissement de créances professionnelles, le banquier cessionnaire ne peut réclamer au cédant le paiement des créances cédées sans avoir au préalable agi contre le débiteur cédé. Ce dernier refuse en l'espèce de payer car il a notifié au banquier cessionnaire un avis à tiers détenteur dont il fait l'objet. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement