Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 22 avril 1992, req. n. 99 671 : F...). En prononçant la radiation des cadres du requérant, inspecteur du Trésor, le ministre de l'économie, des finances et du budget a tiré les conséquences de la condamnation de l'intéressé à une peine de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-3° du Code électoral. La cour d'appel ayant ordonné postérieurement à l'exclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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