Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1993 ; Union des Assurances de Paris, UAP c. Sté France Bennes — pourvoi c. Lyon 25 janv. 1990). Ayant relevé que les clauses types applicables au contrat d assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances précisent que ce contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne prévoient pas de limitation à cette garantie et ayant, en outre, justement retenu qu'une telle limitation (...)

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N°28 . 1993-07-21


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