AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie biennale.

1° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie biennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mai 1993 ; Syndicat de la copropriété Le Neptunia — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 sept. 1991). 1° Est irrégulière la signification d'une assignation à un architecte, dès lors que l'huissier de justice, qui a indiqué au procès-verbal établi par lui que le destinataire de l'acte était, recherches faites auprès des voisins, du commissariat et de la mairie, sans domicile, résidence, ni lieu de travail connus, savait pourtant la profession de l'intéressé et a négligé de se renseigner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement