AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., annulation et R., 11 mai 1993 ; SCI La Uadure et a. c. CRCAM des Pyrénées-Orientales — pourvoi c. Montpellier 29 nov. 1990). A) Des cautions condamnées in solidum avec un débiteur principal n'ont pas qualité pour critiquer la condamnation prononcée à l'égard de ce débiteur en tant que cette condamnation serait contraire à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, applicable au seul débiteur principal. En vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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