Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 mai 1993 ; Sté Layher c. Blery et a. — pourvoi c. Rouen, 2e ch. civ., 31 oct. 1990). Une première société a vendu, avec réserve de propriété, à une deuxième société du matériel d'échafaudage. Avant sa mise en redressement judiciaire, cette dernière a revendu le matériel non payé à une troisième société. Celle-ci l'a immédiatement donné en location à la deuxième par deux contrats de crédit-bail. Pour écarter le reproche de mauvaise foi fait à la troisième société, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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