Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mai 1993 ; Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand et a. c. Sté Sicagieb — pourvoi c. Riom 20 mars 1991). Par une ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a désigné un huissier de justice aux fins de procéder à des constatations à l'occasion d'une « journée portes ouvertes au cours de laquelle il devait être procédé à une vente au public d'animaux et de produits vétérinaires en contravention, selon les requérants, avec la législation en vigueur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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