Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 11 mai 1993 ; Sté Johs N. Krutzfeld — pourvoi c. Bordeaux 23 mai 1990). Lorsqu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi au moment où le juge des référés l'a été, celui-ci, auquel est présentée une demande d'expertise « avant tout procès », c'est-à-dire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue duquel cette expertise est sollicitée, doit vider sa saisine. N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et appréciations la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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