Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mai 1993 ; Sté Green c. URSSAF de la Manche et a. — pourvoi c. Caen, 3e ch. soc., 13 sept. 1990). Il résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'indemnité dite de grand déplacement, allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement au salarié ne pouvant regagner chaque jour le lieu (...)

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N°28 . 1993-07-21


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