Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1993 ; Sté Rhône-Poulenc chimie c. URSSAF de Vienne et a. — pourvoi c. Lyon, aud. sol., 4 mars 1991). a) Il résulte du rapprochement des articles L. 241-7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale seulement l'interdiction faite à l'employeur de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations de sécurité sociale. b) Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au (...)

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N°28 . 1993-07-21


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