Responsabilité civile. — Perte d'une chance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch. A, 16 juin 1992 ; Y. c. X. : Juris Data, n. 049784). La perte d'une chance doit être réparée lorsqu'est constatée la disparition par l'effet d une faute de la probabilité d'un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine. En ne se constituant pas, un avoué a bien commis une faute mais celle-ci est sans lien de causalité avec le préjudice éprouvé par le client qui n'avait qu'une chance infime de gagner son procès.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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