Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 mai 1993, req. n. 107221 ; Ministre de l'agriculture c. SARL Cevlot). La décision par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Direction des services vétérinaires a prononcé le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie en provenance de la société intimée, et qui s'analyse en une mesure de police sanitaire n'a pas été prise dans des conditions d'urgence absolue au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979. Le « certificat (...)

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N°28 . 1993-07-21


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