Santé. Recherche. Traitement des données nominatives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 94-548, 1er juill. 1994 : Journal Officiel 2 Juillet 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66912. La loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 fixe les règles applicables aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. La mise en oeuvre de ces traitements sera soumise à un comité consultatif qui émettra (dans le délai d'un mois) un avis sur la nécessité du recours à des données nominatives avant d'être soumise à la CNIL qui donnera (ou non) l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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