Faux en écritures publiques. Limites de l'incrimination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 10 mai 1994 ; Allay. De simples fiches de renseignements d'usage strictement interne à la société de la loterie nationale ou du loto national, société d'économie mixte, personne morale de droit privé, ne constituent pas des actes administratifs émanant d'autorités administratives ou de fonctionnaires dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont préposés, et ne peuvent être comparées avec des timbres délivrés par le Ministère des finances pouvant faire l'objet de faux et usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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