Injonction de payer. Taux du dernier ressort. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. com., C, 14 juin 1994 ; Sté Bois et scieries du Centre. En matière d'injonction de payer et conformément à l'article 1421 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux légalement prévu. A cet égard, et en application des dispositions de l'article 39 du même code auxquelles celles dudit article 1421 ne dérogent pas, si une demande incidente est supérieure à cette limite, le juge statue en premier ressort sur le (...)

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N°28 . 1994-07-13


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