AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28La clause dite « de réclamation de la victime » en assurance de responsabilité

La clause dite « de réclamation de la victime » en assurance de responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — Cette clause est celle par laquelle l'assureur impose, pour que l'assurance puisse jouer, que la victime ait présenté sa réclamation à l'assuré pendant la période de validité du contrat. Soit un contrat d'assurance souscrit pour un an (du 1er janvier au 31 décembre 1990), cette clause subordonne la prise en charge du sinistre à une double condition : il faut non seulement que le fait dommageable se soit produit pendant cette période, mais aussi que la réclamation de la victime ait été présentée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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