AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Contrats en cours. Poursuite. Administrateur. Présomption irréfragable de renonciation (L. 25 janv. 1985, art. 37, al. 3). Conséquences, a) Cocontractant. Droit de demander la résiliation. Compétence. Juge-commissaire (non). Juge des référés (oui), b) Administrateur. Initiative de la résiliation (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Contrats en cours. Poursuite. Administrateur. Présomption irréfragable de renonciation (L. 25 janv. 1985, art. 37, al. 3). Conséquences, a) Cocontractant. Droit de demander la résiliation. Compétence. Juge-commissaire (non). Juge des référés (oui), b) Administrateur. Initiative de la résiliation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. com., 25 janv. 1994 ; Leclerc es qual. c/ SCI du Centre commercial de Pau-Lescar et a. a) En cas de redressement judiciaire d'une société, lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, à la mise en demeure qui lui a été adressée, relative à la continuation d'un contrat en cours, et notamment du bail, l'administrateur est présumé, de manière irréfragable, y avoir renoncé ; du fait de cette renonciation, le cocontractant acquiert le droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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