Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avr. 1994 ; de Villers — pourvois c/ CA Rennes, 5e ch. soc., 13 mars et 10 juill. 1990). En faisant injonction à l'un des héritiers d'une partie de mettre en cause ses autres coïndivisaires, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui donne l'article 552, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties.

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N°28 . 1994-07-13


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