Avocats. — Discipline (Procédure).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 27 avr. 1994 ; S... c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Douai — pourvoi c/ CA Douai, 18 mai 1992). Est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le Conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure. En l'espèce, l'intéressé, avocat honoraire, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres d'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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