AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Concurrence déloyale. — Conditions de l'action en concurrence déloyale.

Concurrence déloyale. — Conditions de l'action en concurrence déloyale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avr. 1994 ; Sté Grands spectacles productions — pourvoi c/ CA Lyon, 11 mai 1992). L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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