AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 281° Procédures collectives. — Procédures. 2° Jugements et arrêts. — Décision interprétative.

1° Procédures collectives. — Procédures. 2° Jugements et arrêts. — Décision interprétative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 26 avr. 1994 ; Banque Majorel et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 29 juill. 1992). 1° A) La commission bancaire a désigné un administrateur provisoire à une banque sur le fondement de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; sur déclaration de cessation de paiements effectuée par ce mandataire, la banque a été mise en redressement judiciaire et un jugement a arrêté le plan de cession de ses (...)

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N°28 . 1994-07-13


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