AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 281° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

1° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mars 1994 ; Luciani — pourvoi c/ CA Montpellier, 14 déc. 1992). 1° Les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à l'exigence d'un tribunal impartial n'interdisent pas aux juges de se prononcer sur la prévention reprochée à une personne qu'ils ont déjà condamnée à l'occasion d'une autre procédure suivie contre elle, même si elle concernait des faits similaires. 2° La cour d'appel qui relève que le prévenu (...)

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N°28 . 1994-07-13


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