Vie privée. — Intimité (Atteinte justifiée).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mars 1994 ; T... — pourvoi c/ CA Versailles, 7 févr. 1994). L'atteinte aux droits de la personnalité alléguée par la personne renvoyée devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité, pouvant résulter de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement des audiences, est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, sur le fondement de laquelle l'ordonnance du premier président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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