Compétence administrative ou judiciaire. — Voirie routière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(TC, 25 avr. 1994, n° 2908 ; Morelli). En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public Observations. — L'ordonnance du 27 décembre 1958 a confirmé la compétence des tribunaux judiciaires en matière de contraventions de voirie routière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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