Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 9 mai 1994, req. n° 151788 ; Pierre-Bloch). La décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du Code électoral, réforme un compte de campagne et, constatant un dépassement du plafond des dépenses électorales, saisit le Conseil constitutionnel, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée devant celui-ci. Dès lors, elle n'est pas susceptible (...)

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N°28 . 1994-07-13


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