AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Commerce et industrie. — Commerçants. Créances. Non-paiement Protection nécessaire. Fichier national des chèques volés. Cartes bancaires. L. 30 déc. 1991

Commerce et industrie. — Commerçants. Créances. Non-paiement Protection nécessaire. Fichier national des chèques volés. Cartes bancaires. L. 30 déc. 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4965 : JO Sénat Q, 21 avr. 1994, p. 947). M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commerçants et prestateurs de services face à l'extension d'une forme de grivèlerie, tendant à se développer, et qui, sous des prétextes fallacieux, conduit le client à ne pas régler son dû. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour (...)

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N°28 . 1994-07-13


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