TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Délai Cass. crim., C., 5 avr. 1995 ; Vincent - pourvoi c/ CA Riom, ch. acc., 19 oct. 1993. En tenant pour établi l'envoi à la partie civile d'une lettre recommandée qui aurait fait courir le délai d'appel, alors qu'il appert des pièces de la procédure qu'aucune mention relative à une telle notification ainsi qu'à la remise d'une copie de l'ordonnance n'a été portée au dossier, la cour d'appel qui s'est fondée sur un récépissé postal, et qui n'a pu vérifier la réalité de la formalité requise en l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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