TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 4 avr. 1995 ; Sté Angdis - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. acc., 9 févr. 1993. Si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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