TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Acte interruptif Cass. crim., R., 21 mars 1995 ; T... - pourvoi c/ CA Caen, 17 mars 1993. C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée pour décider que la prescription n'était pas acquise sur la délivrance d'une citation à personne et sur les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale ; en effet, la cour d'appel a déduit inexactement de ces dispositions que la procédure avait conservé un caractère contradictoire aux audiences successives, alors qu'à la première d'entre elles la prévenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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