TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Voies de recours Cass. crim., R., 4 avr. 1995 ; Cne de Torcy - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 26 mars 1993. Il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement prononcé par défaut, dès lors qu'elle met à néant ce jugement, non avenu en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, ne saurait laisser subsister la condamnation du civilement responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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