TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C. partielle, 18 mai 1995 ; Fayolle c/ Cie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 25 nov. 1992. Les juges du fond ont à juste titre, pour le calcul de la rente d'accident du travail, fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 453 du Code de la sécurité sociale (nouvel art. L. 434-2), en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général de la victime, de son âge, de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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